Règlement européen DSA : le grand chambardement des plateformes adultes

I. Le DSA : rappel des fondamentaux

Le Digital Services Act (DSA), adopté en 2022 et pleinement applicable depuis février 2024, constitue le cadre réglementaire le plus ambitieux jamais élaboré pour encadrer les plateformes numériques en Europe. Son objectif affiché : créer un espace numérique plus sûr, plus équitable et plus transparent, en établissant des obligations claires pour les plateformes en ligne opérant dans l’Union européenne.

Le DSA s’applique de manière différenciée selon la taille des plateformes. Les « Très Grandes Plateformes en Ligne » (VLOP, pour Very Large Online Platforms), définies comme celles comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, sont soumises aux obligations les plus strictes. Elles doivent notamment réaliser des évaluations des risques systémiques, mettre en place des mesures d’atténuation, se soumettre à des audits indépendants annuels et publier des rapports de transparence sur leur modération de contenu.

Pour les plateformes adultes, l’article 28 du DSA est particulièrement déterminant : il impose aux plateformes de mettre en œuvre des mesures « appropriées et proportionnées » pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de la sécurité et de la sûreté des mineurs. Concrètement, cela signifie mettre en place des outils de vérification d’âge efficaces pour empêcher l’accès des mineurs au contenu adulte.

II. Avril 2024 : Pornhub, Stripchat et XVideos désignés VLOP

Le 21 avril 2024, la Commission européenne a désigné trois plateformes adultes comme VLOP : Pornhub, Stripchat et XVideos. Cette désignation, fondée sur le dépassement du seuil de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE, a marqué un tournant historique. Pour la première fois, des sites pornographiques étaient formellement intégrés au régime de surveillance le plus strict de la réglementation européenne du numérique.

Les plateformes désignées disposaient de quatre mois pour se conformer à l’ensemble des obligations VLOP : évaluations des risques systémiques, mesures d’atténuation des risques pour les mineurs, transparence algorithmique, accès aux données pour les chercheurs, et audits indépendants.

III. Mai 2025 : la Commission passe à l’offensive

Le 27 mai 2025, la Commission européenne a franchi une étape décisive en ouvrant des procédures formelles contre quatre plateformes : Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos. L’enquête porte spécifiquement sur la protection des mineurs et l’absence de mécanismes efficaces de vérification d’âge.

Les préliminaires de l’enquête, basés sur les évaluations des risques soumises par les plateformes en 2024 et sur des demandes d’information complémentaires, ont révélé des manquements significatifs. Les plateformes sont soupçonnées de ne pas avoir mis en œuvre de mesures « appropriées et proportionnées » pour protéger les mineurs, notamment en matière de vérification d’âge.

Parallèlement, le European Board for Digital Services — l’organe réunissant les régulateurs nationaux — a lancé une action coordonnée ciblant les plateformes pornographiques plus petites, non désignées comme VLOP mais soumises aux obligations générales du DSA. Cette double approche, combinant la supervision centralisée de la Commission et la surveillance décentralisée des régulateurs nationaux, vise à créer un filet réglementaire exhaustif.

IV. La France en pointe : le laboratoire européen

La France a joué un rôle de pionnière dans la régulation des plateformes adultes en Europe. La loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique), adoptée en mai 2024, impose aux fournisseurs de plateformes pornographiques de déployer un système de vérification d’âge conforme à un référentiel technique établi par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Ce référentiel, publié le 11 octobre 2024 et opposable depuis le 11 janvier 2025, fixe des standards techniques minimaux pour la vérification d’âge. Les sites non conformes s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 300 000 euros ou 4 % en cas de récidive. L’ARCOM peut également ordonner aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer les sites non conformes pour une durée maximale de deux ans.

Le 26 février 2025, un arrêté ministériel a désigné 17 sites pornographiques soumis à ces obligations. Certains fournisseurs ont fait appel, mais le Conseil d’État a refusé la suspension provisoire de l’arrêté en juillet 2025. Plusieurs plateformes se sont retirées du marché français en signe de protestation, estimant que le système était inefficace et portait atteinte à la vie privée des utilisateurs.

V. Le casse-tête de la vérification d’âge

La vérification d’âge est le nœud gordien de toute régulation des plateformes adultes. Comment s’assurer qu’un utilisateur est majeur sans collecter de données personnelles sensibles ? Les méthodes existantes présentent toutes des limites.

La simple déclaration d’âge (cliquer sur « j’ai plus de 18 ans ») est universellement reconnue comme inefficace. La vérification par carte d’identité ou carte bancaire soulève des problèmes majeurs de vie privée : les utilisateurs sont légitimement réticents à fournir une pièce d’identité à un site pornographique. L’estimation d’âge par intelligence artificielle (analyse faciale) est contestée en raison de son manque de fiabilité et des biais potentiels.

La Commission européenne a annoncé le développement accéléré d’une application de vérification d’âge en marque blanche, respectueuse de la vie privée, prévue pour l’été 2025, en amont du déploiement du portefeuille d’identité numérique européen (EU Digital Wallet) prévu pour 2026. Cette solution permettrait de vérifier l’âge sans transmettre de données d’identité au site visité.