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L’ARCOM publie son référentiel sur la vérification d’âge des sites pour adultes !
Selon le journaliste Marc Rees dans un article de L’Informé, L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) va publier ce 11 octobre 2024 un référentiel détaillant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification d’âge pour accéder aux sites pornographiques. Ce référentiel vise à protéger les mineurs face aux contenus pour adultes en ligne, conformément à la loi de mai 2024 sur la sécurisation de l’espace numérique. Voici les points clés de ce nouveau dispositif.
Le cadre législatif
Ce référentiel s’inscrit dans un cadre législatif établi par la loi n° 2024-449, adoptée le 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en France. Cette loi accorde à l’ARCOM de nouvelles compétences pour imposer des sanctions financières pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial des sites concernés s’ils ne respectent pas les exigences, et, dans les cas extrêmes, ordonner leur blocage en France.
Structure et calendrier de mise en œuvre
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Publication du référentiel : Le 11 octobre 2024, l’ARCOM doit publier son référentiel technique qui fixe les exigences minimales pour la vérification de l’âge.
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Première phase (11 octobre 2024 – 11 janvier 2025) :
- À partir de la publication, les sites pornographiques ont un délai de trois mois pour mettre en place un système de vérification de l’âge conforme aux exigences techniques du référentiel.
- Pendant cette période, les sites peuvent adopter des solutions temporaires de contrôle d’âge, telles que l’utilisation de la carte bancaire, qui sera tolérée jusqu’à la fin de la phase suivante.
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Deuxième phase (11 janvier 2025 – 11 avril 2025) :
- Prolongation de trois mois où les plateformes peuvent continuer à utiliser la carte bancaire (par exemple, via un paiement de 0 euro) comme solution transitoire, en respectant certaines conditions, telles que la gestion de ce processus par un tiers indépendant et la mise en œuvre d’une authentification forte (type 3-D Secure).
- Cette période vise à permettre aux plateformes de se préparer à des solutions plus pérennes et conformes.
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À partir du 11 avril 2025 :
- Toutes les plateformes devront avoir mis en place un système de vérification de l’âge complet et conforme aux exigences du référentiel. Le recours à la carte bancaire ne sera plus toléré, sauf si elle est associée à des systèmes plus sophistiqués assurant une vérification d’âge rigoureuse.
- Les plateformes devront s’assurer de la conformité continue de leur solution via des audits indépendants réguliers. Le premier au bout de six mois pour une fois par an.
Pays concernés
Ces exigences s’appliquent sans délai pour les sites installés en France et hors de l’UE. Les plateformes pornographiques basées dans les États membres de l’Union européenne, comme YouPorn/Pornhub (Chypre) ou Xvidéos/XNXX (République tchèque), sont soumises à une procédure particulière :
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Notification préalable : Avant d’imposer des sanctions ou des blocages aux sites basés dans d’autres pays de l’UE, un arrêté conjoint des ministères français de la Culture et du Numérique est nécessaire. Cet arrêté désignera les plateformes concernées et serait déjà en cours de rédaction.
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Délai de réponse des États membres : Une fois l’arrêté publié, la France demandera formellement à l’État membre concerné de prendre des mesures pour garantir que les plateformes respectent les règles de vérification de l’âge.
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Procédure d’urgence : Si l’État membre ne réagit pas dans un délai raisonnable ou n’applique pas de mesures suffisantes, la France pourra intervenir directement, mais seulement après notification à la Commission européenne. Une procédure d’urgence permet d’agir immédiatement et de justifier a posteriori.
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Régulation à long terme : Passé le 11 avril 2025, les plateformes situées dans les États membres de l’UE seront tenues de se conformer aux exigences de la France. À défaut, des sanctions financières ou le blocage de leur accès aux utilisateurs français pourront être ordonnés.
À partir d’avril 2025, tous les sites pornographiques devront se conformer à la réglementation française, quelle que soit leur localisation, y compris les sites basés dans d’autres États membres de l’UE. Mais comme depuis plus de 4 ans dans cette législation, personne n’est à l’abri d’une contre-offensive dans les mois à venir qui viendrait arrêter le mécanisme qui semble pourtant désormais bien huilé…
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